Adoption du nouveau règlement général de police.

Le règlement général de police de la ville de Binche a été modernisé et actualisé afin de correspondre au mieux à la réalité quotidienne des citoyens.Suite aux nouvelles lois en vigueur,une mise à jour complète a également été réalisée.Une consultation populaire a été organisée auprès de tous les citoyens de l'entité afin de leur permettre de donner leurs avis sur l'ancien règlement et de s'exprimer sur la propreté,la voie publique,les manifestations,les nuissances sonores ainsi que la sécurité.La ville de Binche a ensuite en collaboration avec la zone de police.Le premier volet regroupe les règles qui sont communes à Binche et à Anderlues.Celui-ci concerne principalement les incivilités,les infractions mixtes et les infractions en matière de stationnement ainsi que des sanctions administrative.Le second volet est spécifique au territoire Binchois avec des règlements complémentaires concernant la collecte des déchets,la délinquance environnementale,l'exploitation des magasins de nuit,l'affichage dynamique et les cimentières.Début avril,une brochure sera distribuée à l'ensemble de la population binchoise afin qu'elle soit informée des changements et des nouvelles réglementation en vigueur sur notre territoire.Binche aura son propre agent sanctionnateur.

Les infractions mixtes et de stationnement.

Un nouveau chapitre concernant les infractions mixtes et de stationnement a été intégré au règlement général de police.A cet effet,un protocole d'accord a été conclu avec le procureur du roi.

Concernant les infractions mixtes,le contrevenant ne pourra être sanctionné que de manière administrative par le fonctionnaire sanctionnateur pour les infractions suivantes:

- Injures par faits,écrits,image

- Abattage méchant d'arbres

- Tapage nocturne

- Voies de fait ou violences légères

- Port du masque ou dissimulation.

Par contre, le procureur s'engage à poursuivre pénalement les infractions mixtes suivantes:

- Vol simple

- Vol d'usage

- Destructions de tombeaux

- Dégradation et/ou destruction de clôtures.

- Destruction et/ou dégradation de propriétés immobillières et /ou mobilières.

Toutefois le procureur du roi n'a pas pris position par rapport à trois infractions:

- Pour les coups et blessures volontaires ainsi que la destruction de voitures,wagons et véhicules à moteurs: le procureur décidera s'il poursuit l'affaire ou la classe sans suite et communiquera à la ville s'il estime opportun d'entamer une procédure administrative.

- Pour les grafitis:si  le procureur ne poursuit pas ou ne réagit pas dans le délai légal de 2 mois, la procédure administrative est possible.

Concernant les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, celle-ci seront uniquement sanctionnées administrativement.

Les sanctions administratives.

On distingue deux catégories d'infractions:

 - Celles uniquement passibles de sanctions administratives communale, à savoir les incivilités.

- Celles passibles de sanctions de sanctions administratives et pénales, à savoir les infractions mixtes et les infractions en matière d'arrêt et de stationnement.

Conformément à la loi du 24 juin 2013, les sanctions administratives possible sont les suivantes:

- Une amende administrative applicable aux contrevenants majeurs et mineurs à partir de 16 ans.

- La suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la ville de Binche.

- Le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la ville de Binche.

- La fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

Le montant des amendes administrative.

- Incivilités et infractions mixtes:jusque 350€ et maximum 175€ pour les mineurs.

- Infraction de roulage:

- Catégorie 1: 55€: la violation des règles de base du code de la route , le stationnement en zone piétonne, en zone résidentielle en dehors des emplacements délimités ou des endroits ou des endroits ou un signal routier l'autorise, à tout endroit ou le stationnement est susceptible de constituer un danger.

- Catégorie 2: 110€: l'arrêt ou le stationnement sur les routes pour automobilistes, le stationnement aux endroits ou les piétons et les cyclistes doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle.

- Catégorie 3: 300€: l'arrêt ou le stationnement sur les passages à niveau.

- Certaines infractions relatives à la voiries communale:

- entre 50€ et 10.000€(pollution, huile de vidange etc...)

Le mineur ayant atteint l'âge de 16 ans accompli au moment des faits peut faire l'objet d'une amende administrative.

Des mesures alternatives peuvent être prises telle-que:

- La prestation citoyenne: une prestation d'intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité d'une durée maximale de 15 heures.

- La médiation locale: l'intervention d'un médiateur permet au contrevenant de réparer ou d'indemniser le dommage causé ou d'apaiser le conflit.